Crédit d'impôt autonomie et handicap
Le saviez-vous ?
Vos clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25%
Dans le cadre des dépenses d’équipements de l’habitation principale liés à la perte d’autonomie et du handicap.
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, et il est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de cette aide, il faut impérativement faire réaliser les travaux par un professionnel.
Source Legifrance
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, et il est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de cette aide, il faut impérativement faire réaliser les travaux par un professionnel.
Période d’application
Les équipements doivent être soit :
- payés pendant ces six années (2018-2023) dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrés pendant cette même période dans un logement qui est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
- payés pendant ces six années (2018-2023) dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrés pendant cette même période dans un logement qui est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.
Qui peut en bénéficier ?
Est étendu à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une des conditions suivantes :
- il est titulaire soit pour une invalidité supérieure à 40% soit à titre de veuve d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- il est titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail supérieure à 40% ;
- il est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » au titre du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte « Priorité pour personne handicapée » accordée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- il souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d’autonomie pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.
- il est titulaire soit pour une invalidité supérieure à 40% soit à titre de veuve d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- il est titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail supérieure à 40% ;
- il est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » au titre du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte « Priorité pour personne handicapée » accordée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- il souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d’autonomie pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.